Piegeurs des Yvelines 78

> INFO

 

 

Messieurs les Présidents d’Associations de Piégeurs et de Garde-Chasse particuliers,

 

Vous trouverez ci-dessous le message d'information de la FICIF, envoyé aux 2400 adresses mails de piégeurs et GP pour les informer de l'arrêt des possibilités de piégeage à partir de demain.

 

Ce retard demeure sans incidence sur les possibilités de chasse du renard prévues par la réglementation cynégétique. Pour mémoire qu’en application des dispositions de l’article R. 424-8 du Code de l’environnement, toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le renard à partir du 1er juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions spécifiques de chasse du sanglier ou du chevreuil fixées par votre arrêté (tir avec munition à balle obligatoire ou à l’arc) .

 

Vous en souhaitant bonne réception, je reste naturellement à votre disposition.

 

Bien à vous.

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Piégeurs

Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée à cet effet par le préfet du département où elle est domiciliée. Cet agrément fait l’objet d'une attestation numérotée et est valable pour l’ensemble du territoire national. Il ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans.

Cet agrément est subordonné à la participation du piégeur concerné à une session de formation au piégeage, organisée par une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou tout autre organisme habilité à cet effet par le préfet du département où se déroule la session.

La délivrance de l’agrément est accompagnée d’un numéro d’identification propre à chaque piégeur. Dès lors, l’ensemble des pièges posés par le piégeur doit être identifié par le numéro d’agrément du piégeur.

La demande d’agrément est à faire auprès de la direction départementale des territoires des Yvelines via Démarche numérique, muni de votre attestation de formation, d’une copie de votre pièce d’identité et d’une attestation de domicile :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt78-demande-agrement-piegeur

Suspension de l’agrément

L’agrément est valable pour une durée illimitée. Il peut toutefois être suspendu, par décision motivée du préfet, pour une durée n’excédant pas cinq années, au cas où l’intéressé aurait contrevenu à une des dispositions de l’arrêté du 29 janvier 2007 ou se serait rendu coupable d’une infraction caractérisée aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la police de la chasse ou de la protection de la nature et après qu’il aura été en mesure de présenter ses observations.

Changement d’adresse du piégeur

En cas de changement de domicile, le piégeur doit en informer le préfet du département où il a obtenu l’agrément ainsi que le préfet du département de son nouveau lieu de domiciliation.

Déclaration des opérations de piégeage

La pose de pièges doit faire l’objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d’une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage. La déclaration en mairie est préalable et est valable trois ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage

Conformément à l’arrêté du 29 janvier 2007 relatif au piégeage, cette déclaration doit comporter les éléments obligatoires suivants :

- l’identité, l’adresse et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction ou de son délégataire,

- l’identité, l’adresse, le numéro d’agrément du ou des piégeurs,

- le lieu-dit du piégeage.

Communisation du bilan annuel des prises

Le piégeur doit tenir un relevé quotidien par commune des prises effectuées, mentionnant les espèces et le nombre d’animaux de chaque espèce capturée y compris les captures accidentelles d’espèces non classées espèce susceptibles d’occasionner des dégâts.

Un bilan annuel des prises effectuées à compter du 30 juin doit être communiqué au préfet du département et à la fédération départementale des chasseurs du lieu du piégeage avant le 30 septembre, y compris si le piégeur n’a pas pratiqué. Ce bilan doit établir, par commune, les opérations de piégeage réalisées et précise, le nom, l’adresse et le numéro d’agrément du piégeur, les espèces et le nombre d’animaux de chaque espèce capturée y compris les captures accidentelles d’espèces non classées ESOD.

Sur la base des bilans annuels communiqués par les piégeurs, le préfet du département dresse un bilan départemental des prises pour la commission départementale de chasse et de la faune sauvage.

Le bilan annuel de piégeage est à faire auprès de la direction départementale des territoires des Yvelines via Démarche numérique, y compris si le piégeur n’a pas piégé pendant la saison cynégétique achevée :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt78-bilan-annuel-piegeage

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Gardes particuliers

Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche...) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus qualité pour dresser procès verbal. Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété. La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater et préciser le ou les territoires qu'il est chargé de surveiller.

La réglementation sur l’agrément des gardes particuliers est modifiée par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, applicable au 1^er décembre 2006, avec notamment une reconnaissance de l’aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier reconnue par arrêté préfectoral. L’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément définit le contenu de la formation à suivre selon les spécialités demandées. L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, renouvelable. Le dossier de demande d’agrément doit être déposé par le commettant et comprendre obligatoirement la demande de reconnaissance d’aptitude technique.

Les demandes d’agrément et de renouvellement d’agrément sont à adresser au bureau de la réglementation et des sécurités à la sous-préfecture de Rambouillet :

sp-ramb-reglementation@yvelines.gouv.fr

Les gardes particuliers sont invités à transmettre le bilan annuel de leurs tirs, cela permettra au préfet de dresser un bilan départemental annuel des prises pour la commission départementale de chasse et de la faune sauvage.

Le bilan annuel des tirs est à faire auprès de la direction départementale des territoires des Yvelines via Démarche numérique :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt78-bilan-annuel-tir-garde-particulier